ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [G] [N] et Madame [Y] [U] épouse [N] C/ [C] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP VAYSSE-LACOSTE

Enfin, il estime qu’il convient d’écarter l’exécution provisoire de droit en l’absence de preuve que les consorts [Q] pourraient restituer les sommes versées en exécution du jugement.

En l’espèce, la société DS Capital accepte expressément accepté le désistement d’instance et d’action de la société Excel Frères.

Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de l'instance et de l’action introduite à l'encontre de la SNC [K].

de solidarité (IMB) - de l'aide personnalisée au logement (IN5) - de la prime exceptionnelle de fin d'année (ING) - du revenu de solidarité active (INK) Par requête déposée le 19 avril 2024, Mme [V]

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [X] [A] C/ [M] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP VAYSSE-LACOSTE - AXISA Expédition

de cette peine ; -reçu la constitution de partie civile de Monsieur [O] [Y] au soutien de l’action publique.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

- ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. ». L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue.

Il est également constant que par assignation en date du 17 juillet 2025, Madame [I] a engagé une action au fond aux fins d’indemnisation.

Les deux procédures ont été jointes sous le numéro 22/00056 par une ordonnance du juge de l’exécution du 26 janvier 2023.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [S] [R] [N] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [C] [S] et M.

Action Logement Services a fait assigner Madame [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Il soutient avoir procédé aux saisies alors qu’il détenait une décision exécutoire par provision nonobstant l’appel interjeté, l’arrêt de l’exécution provisoire ne jouant que pour le futur et ne pouvant

Le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires est donc parfait.

La maîtrise d’œuvre d’exécution des travaux a été confiée à la société [P] [V] Architecture.

habilitée à engager les actions dans l’intérêt collectif des créanciers, en exécution des dispositions de l’article L.626-25 du code de commerce; que pour distinguer les actions fondées sur l’intérêt collectif

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08364 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YYG Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Capucine TINE

de la prescription définitive de son action reconnue par ordonnance du juge de la mise en état du 25.06.2024