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467 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Minebea indique être titulaire de droits patrimoniaux d'auteurs relatifs à plusieurs logiciels destinés à être utilisés en interne, ou à être mis à disposition au profit de ses clients, intitulés

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Partant, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit mais dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb92cdc6046d47920504

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de: - prendre acte qu’elle s'en remet à droit quant au fond et quant aux quantum, - condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b1cdc6046d477ea932

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente action en justice étant donc de nature patrimoniale et étant donc transmissible aux héritiers, l’article 370 du code de procédure civile prévoit qu’« à compter de la notification qui en est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il sera fait droit à la demande de l’organisme social.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/08313 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLM N° MINUTE : 3 Assignation du

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

” - Sur la prescription de l’exécution du titre exécutoire Avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en recouvrement des condamnations résultant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69763f47cdc6046d47acd4f6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

chez un sujet droitier.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050af02fc178212f87f36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, il était prématuré de faire droit à celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

garantie ne portait que sur les lots Carrez, et mentionné que chaque action ne porte que sur la valeur du lot concerné par l'action en réduction de prix, - que si la société CETB-PROGILYS a commis une

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A son réveil, il souffrait d’une hémiplégie droite complète.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5b1296b51ba2b31fbe

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le prétendu contrefacteur ne saurait en tirer aucun argument qui soit de nature à empêcher l’action à son encontre.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Dentelle Sophie [O] fait valoir que le dessin de son modèle de dentelle n° 970110 est protégé par le droit d'auteur comme constituant une œuvre originale dont elle exploite les droits patrimoniaux

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En application de l'article L.641-9 du code de commerce, à compter du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur ayant une incidence patrimoniale sont transférés

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La présente action étant transmissible en ce qu'elle est de nature patrimoniale, il y a lieu de déclarer recevable la reprise d'instance effectuée par Monsieur [U] [F] [B] [H], en sa qualité de légataire

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, époux s'accordent pour voir fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date du 21 décembre 2020. Il sera fait droit à cette demande concordante.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295fe4b5292aaa662453

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 21/07454 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGI6 Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : S.A. [13] venant aux droits de la [13] C/

Source officielle

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