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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
La société Minebea indique être titulaire de droits patrimoniaux d'auteurs relatifs à plusieurs logiciels destinés à être utilisés en interne, ou à être mis à disposition au profit de ses clients, intitulés
C1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
Partant, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile.
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
7 avril 2026
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit mais dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dans
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb92cdc6046d47920504
2 avril 2026
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de: - prendre acte qu’elle s'en remet à droit quant au fond et quant aux quantum, - condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b1cdc6046d477ea932
21 mai 2026
La présente action en justice étant donc de nature patrimoniale et étant donc transmissible aux héritiers, l’article 370 du code de procédure civile prévoit qu’« à compter de la notification qui en est
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
Il sera fait droit à la demande de l’organisme social.
9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/08313 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLM N° MINUTE : 3 Assignation du
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
” - Sur la prescription de l’exécution du titre exécutoire Avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en recouvrement des condamnations résultant
69763f47cdc6046d47acd4f6
7 octobre 2025
chez un sujet droitier.
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050af02fc178212f87f36
4 avril 2025
, il était prématuré de faire droit à celle-ci.
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
garantie ne portait que sur les lots Carrez, et mentionné que chaque action ne porte que sur la valeur du lot concerné par l'action en réduction de prix, - que si la société CETB-PROGILYS a commis une
Chambre 04
68e88b563ea43407b9fbac20
2 octobre 2025
A son réveil, il souffrait d’une hémiplégie droite complète.
2ème Chambre civile
67057a5b1296b51ba2b31fbe
7 octobre 2024
Le prétendu contrefacteur ne saurait en tirer aucun argument qui soit de nature à empêcher l’action à son encontre.
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
La société Dentelle Sophie [O] fait valoir que le dessin de son modèle de dentelle n° 970110 est protégé par le droit d'auteur comme constituant une œuvre originale dont elle exploite les droits patrimoniaux
JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
En application de l'article L.641-9 du code de commerce, à compter du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur ayant une incidence patrimoniale sont transférés
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
La présente action étant transmissible en ce qu'elle est de nature patrimoniale, il y a lieu de déclarer recevable la reprise d'instance effectuée par Monsieur [U] [F] [B] [H], en sa qualité de légataire
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
En l'espèce, époux s'accordent pour voir fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date du 21 décembre 2020. Il sera fait droit à cette demande concordante.
Chambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662453
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 21/07454 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGI6 Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : S.A. [13] venant aux droits de la [13] C/
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