Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

allemand -Voir fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 18/12/2020 , en application de l' article 286 du code civil allemand -A titre subsidiaire : -Voir juger que la loi française

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

------------- N° RG 23/05909 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KJAD Minute n° JG24/ JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2024. MOTIVATION I.

attribuée au Juge unique.

* Sur la demande en paiement d'une provision L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Sur la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

pénale, - Condamner la SARL BLEU BERGERE à porter et payer à la SAS JAUMARD FRERES la somme de 1.200 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux

-Juger que la clause résolutoire est acquise à compter du 12.06.2023. -Juger que le bail est résolu à compter du 12.06.2023. -Ordonner le déguerpissement de la S.A.R.L.

L'affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2024.

pénale.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.

En outre, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande de Monsieur [T] [C] et Madame [W]