Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE [3] entre en voie de rejet.

Il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice (Com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, publié).

d'un ensemble commercial.

A.P.S AMENAGEMENT DES PAYSAGES ET DES SITES PAYSAGISTES D.P.L.G ASSOCIES, de L’AGENCE LUMIERE, de Monsieur [I] [Z], architecte sur l’Opération aménagements paysagers du Fort [Localité 20] [Adresse 4]

En tout état de cause, ils estiment que cette dernière aurait dû inscrire les charges récupérables et non récupérables dans l’état daté, qu’en sa qualité d’agent immobilier, elle connaissait la situation

d'installation non amortis, les frais de licenciement, les frais divers

AINESSE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non représentée, non comparante EXPOSE DU LITIGE M.

GROUPE LHORO-AGEST commercialise des caravanes et camping-cars et organise chaque année à [Localité 4] un évènement « festival du camping-car ».

de l'œuvre revendiquée sont identiques à celles dont la preuve de la commercialisation sous son nom est rapportée. 48.

A compter du 23 mars 2021, le bail commercial s’est prolongé tacitement.

représentée Société CAF D’[Localité 20] Service surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni

Il ressort de tout ce qui précède que la demanderesse ne justifie pas de l'existence des obligations dont elle impute la non-exécution à la société Activ Doctors Consult LLC.

Sur les caractéristiques des locaux, leur destination et les facteurs locaux de commercialité Selon le rapport d’expertise, non contesté par les parties sur ces pointsྭ: les locaux sont situés sur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01512 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKV7 NAC : 92C JUGEMENT CIVIL DU 09 AVRIL 2024

LES [Adresse 9], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU PORT [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs

Le 19 décembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [M] [Y], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS [7] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [2] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Le 02 février 2009, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [H] [P] et [L] [J] épouse [P], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.