Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Civil ; Vu l’article 1217 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1220 du Code Civil ; Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112- du Code de la consommation ; - Juger que les consorts [M] ont

Or les délais de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution sont réservés aux occupants démontrant ne pas être en capacité de se reloger dans des conditions normales.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

à titre de dommages et intérêts,1 261,55 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code des

de Procédure Civile.

GARAGE R AUTO RCS Bordeaux B 851 114 488 [Adresse 2] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

Sur la demande en production des justificatifs du paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite Aux termes de l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile, “Si une partie

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [B] [P] au paiement de la somme en principal de 2 852 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtée

Conventionnellement, elle sollicite la condamnation solidaire des demandeurs au paiement de la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

de procédure civile et 1231-1 du code civil, relève de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage.

[P] [X] et Mme [Q] [S], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle est condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.