La société Lumidis exploite un commerce d’alimentation générale de type supérette sous l’enseigne U Express au rez-de-chaussée de l’immeuble Horizon Lumière III, situé au [Adresse 4], correspondant aux

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

Aux termes de l'article 1101 du code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

L’article 118 du même code précise qu’elle peut être soulevée en tout état de cause.

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

et 114 au 1er étage) incluant la réfection localisée du flocage de la dalle depuis le plénum du faux-plafond au RDC, - travaux de réfection des receveurs de douche des chambres 109-110-113-114 (1er étage

de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Sur le fond Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

17 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - annuler le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 23 mai 2019, - annuler les

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI ANTONIN, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil, fait valoir qu’en application du protocole d’accord du 27

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil