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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68e88b5f3ea43407b9fbaf0c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.158,66 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f58283835147a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-1 et suivants du code civil
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).
Source officielleCharges de copropriété
668839d7342d338c20d31237
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351467
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-1 et suivants du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
68ded54c6af9fd1f8095e500
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 2 octobre 2022, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE demande au tribunal, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1231
Source officielleChambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae587
15 avril 2024
15 avril 2024
1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, - Condamner la société [Adresse 12] à lui verser une somme de 69 069,85 euros ; En toutes hypothèses : Vu les articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6626ab0a1329eb3db7c27c76
22 avril 2024
22 avril 2024
En vertu de l'article 16 du code de procédure civile posant le principe de la contradiction des débats dont le juge est garant, il a été jugé que le rapport d'expertise amiable est admissible comme preuve
Source officielleChambre 7/Section 3
6631312319f939ca6242b65e
30 avril 2024
30 avril 2024
[S] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du Code civil, elle ne démontre aucun préjudice autre que le seul retard de paiement, déjà indemnisé par
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708ab6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1231-1 du même code.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
D.1232-5 du code du travail précitées.
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92638
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; A titre principal, - Condamner
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société CHAPES COUTINHO demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1231
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officiellePOLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, elle demande au Tribunal, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, de bien vouloir : -dire et juger que
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd2042439575e2f7e35e
5 avril 2024
5 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter du 13 octobre 2021 sur la somme de 1170, 79 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officielle1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
26 mai 2026
Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le préjudice L’article 1231 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être certain.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebadd062d9f810ea9f8
1 avril 2025
1 avril 2025
SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 16 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure
Source officiellePage 14 sur 156