[C] [K], représentée par avocat à l’audience du 12 février 2024, a maintenu ses demandes initiales en se fondant notamment sur les articles 1235 et suivants et 1240 du code civil.

Succombant à ses prétentions, Mme [L] [O] doit supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 décembre 2023, PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de madame [R], [Z] [

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

L. 123-3 du code de commerce.

L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

1082 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse à la payer la somme de 8000 euros au titre des fruits civils, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et s’oppose à l’

Par application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens de l’instance ne peuvent comprendre le coût du constat de commissaire de justice.

233 et 234 du code civil le divorce de : [A] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM) et [S] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le