, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Aux termes de l’article 1342-3 du code civil le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. En l’espèce, il est établi que M.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 février 2023, elle demande au tribunal de : vu l’article L145-17 du code de commerce, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1227 du code civil

L.622-21 du Code du Commerce.

L. 131-1 et suivants, R. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 12 novembre 2018, - Juger que le prix de cession de

A. 444-191 V du code du commerce.

Il s'ensuit également que : - la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil - la remise de ce bordereau

000 € 5000 € DEF n°6 25/06/21 9304P01 2021P07230 [Adresse 25] [Localité 29] 22m² 93 000 € 4 227 € DEF n°7 14/11/22 9304P01 2022P33079 [Adresse 25] [Localité 29] 22m² 135 000 € 6 136 € DEF n°8 07/

électronique le 12 mai 2025 concluant, au visa des dispositions de l'article L 223-23 du Code de commerce , des articles 3, 14 et 16 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 , de l'article 2241 du Code civil

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

de l'article 455 du code précité.

des articles 138 et 139.

Par ailleurs, en application de l'article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue.

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

En application des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.