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653 résultats pour « article 145-34 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

695d605f75782d5f06002022

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.145-39 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fixation du loyer renouvelé L'article L. 145-34 du même code précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af31602988

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.145-17 alinéa 1er du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 145–18 du code de commerce, en invoquant la démolition et la reconstruction de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d602fc178212f7fbf0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409bc681ed727f2a442d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 9, 10, 11, 142 et 145 du code de procédure civile, de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier de : “- JUGER les demandes de Madame [U] [E] recevables et bien-fondées ; A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67801ef59c3ba90f51dc2179

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 145-16 du Code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société CODEP au bénéfice de la société SISCA en date du 23 novembre 2021 a substitué cette dernière à la société CODEP, à laquelle

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Motifs : Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778e6d34da2cbdcdafd5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé En application des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés d'une durée contractuelle initiale supérieure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb25e266e89ef11820c9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af3160299a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

Source officielle