7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 900 € au titre de la résistance abusive. - 600 € chacun soit 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Vu l’assignation délivrée par [Y] [D], épouse [K] et [L] [D] à [J] [E], veuve [D] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360

Vu l’assignation délivrée par [X] [W] à [I] [W] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ; Vu

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

L.412-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

367 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

euros à titre de dommages-intérêts pour la gêne occasionnée au syndicat, ➔1800 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, ➔aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La décision sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.