1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

9 du Code civil.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

801 et suivants du code de procédure civile.

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

813-8 du code civil ; -accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; -percevoir le montant de toute vente et tout autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.