696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du même code.

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

700 du code de procédure civile et aux dépens et condamner le cabinet Diagoris au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile.

Il indique enfin que les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas applicables au cas d’espèce et que les dispositions de l’article 18-2 fondant la demande n’excluent nullement

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.”

455 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile -La condamner aux entiers dépens.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

À cette audience, Madame [C] [U] épouse [V], représentée par son avocat qui a plaidé, demande : Vu l’article 2241 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 de la Convention

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

. ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

1857 et 1858 du code civil.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.