237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

266 du code civil formulée par Madame [R] [U], REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil formulée par Madame [R] [U], CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer

de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; DÉBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur

à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires

mars 2023 ; Attendu selon l'article 266 du code civil, que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

1240 du code civil outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil -condamner l'époux à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire -condamner

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE à [R] [C] [J] le droit au bail relatif à

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de

265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

242 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 4 avril 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun

242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE

le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (TUNISIE) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

des dispositions de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Rappelle que la dissolution du mariage emporte