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2 981 résultats pour « article 446-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66158795db5098996d5ad7ac

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SAS [Localité 9] BIOENERGIES aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Damien

Source officielle

Page 14 sur 150

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TJ

Chambre 6

6a0f865dcdc6046d477fe16b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2b8b848dd6814c5e665

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882ed88ba22ff74f9d25

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670574841296b51ba2b15cfc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [Z] à payer à la SA d’HLM [G] RESIDENCES la somme de 390 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a8d94801f110a59ed8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e392c63cd64a75c3d3c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy a autorisé Monsieur M.

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TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd77

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société JOINEAU DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce y compris le bail commercial, à la société AK [Localité 6], par acte sous seing privé du 19 septembre 2022.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6acdc6046d474c558b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae91ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l'article A.444-91 du même code, -rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l'article A.444-191-V du

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TJ

Service des référés

697b0679cdc6046d4711c99e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la mainlevée du séquestre Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 du code de procédure civile, En vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la

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TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e54

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

commerce à la société [Localité 6]-REGAL.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613b7cdc6046d4708e629

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Aux termes de l’article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

678185926d34da2cbdcdd424

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f60

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DÉFENDERESSE : La société MAS DE COCAGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 766 444 dont le siège sociale est situé

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TJ

Première Chambre

69806aeacdc6046d479bb33a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

Source officielle