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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685d9def918b277cc2eaf4fc

T. Judiciaire

7 avril 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776a0a87e48916eb7b60

T. Judiciaire

13 janvier 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

Ch3 Référé Civil

697340afcdc6046d4766c3c3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L’équité conduit la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Ventes

68f13fc088dcb0e97e904daf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d33

T. Judiciaire

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre civile

687ff2a0249b152198e84476

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[Y] [Z], représentée par son conseil, Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen, Vu le jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410), Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Attendu que

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TJ

PCP JCP fond

67fd534ce85d0474bddb4ffe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

CONSUMER FINANCE, Monsieur [C] [H] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WO3 N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE -

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TJ

2ème Chambre Cabinet B

67082eee89f19e8c50faaa8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

RG : N° RG 24/02413 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/929 Code NAC : 20L J U G E M E N T

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TJ

CABINET JAF 2

677d799fb032d83cfd3e677f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage

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TJ

Ventes

67ec2d47dd062d9f810e0d6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

SUR CE Sur la note en délibéré reçue le 26 mars 2025 Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

661829634e82250580d220d1

T. Judiciaire

11 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

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TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

FONCIA [Localité 1] 925 RHIN Représentée par M.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f572

T. Judiciaire

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690d03741f8a20b910008d3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69847013cdc6046d4701208d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd468bcdc6046d4720049d

T. Judiciaire

13 avril 2026

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f7d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640c1f5112d8edd056ad3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68c472db575259d001c59c05

T. Judiciaire

7 avril 2025

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10ae07cdc6046d479beb03

T. Judiciaire

21 mai 2026

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

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