et en page 6 'les dispositions de l'article 921 du code civil dans sa version actuelle ne sont pas applicables à la succession de [D] [S] (...)'

[W] [T] pour cause d'acquisition de la prescription biennale de l'article 921 du code civil.

Il soutient, au visa de l'article 921 du code civil, qu'à compter du décès de M. [N] [V], un premier délai de cinq ans a couru expirant le 15 juin 2020, que l'héritier de M. [N] [V], M. 

de 2006 a modifié le délai de prescription de l'action par ajout de l'alinéa 2 à l'article 921 du code civil ainsi libellé : « le délai prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter

Sur le fondement de l'article 921 alinéa 2 du code civil, il soulève la prescription de l'action en réduction.

prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes des dispositions de l'article 921 du code civil, le délai de l'action en retranchement est fixé à 5 ans à compter de l'ouverture de

753 du code de procédure civile ancien et 4 et 5 du même code et la jurisprudence y associée, - vu l'article 921 du code de procédure civile, - vu les pièces du débat, - déclarer Mme [Z] [Y] recevable

[R] était recevable à agir ; ALORS, D'UNE POART, QUE les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 921 du code civil dans sa version issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont applicables

[H] et [X] [N] en première instance et de celle de l'article 700 - le délai de prescription de deux ans défini par l'article 921 du code civil a commencé à courir à la date de dépôt du rapport d'expertise

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le

Statuant à nouveau, DECLARER prescrite l'action de Mmes [O] et [H] [C] conformément aux dispositions de l'article 921 du Code Civil.

O... ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions de l'article 921 du code civil édictant un délai de prescription de 5 ans à compter de l'ouverture

[D] [Z] la solvabilité de son frère ; - la prescription est régie par l'article 921 du code civil, qui prévoit un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

920 et 921 du code civil.

- Sur l’indemnité de réduction, en application de l’article 921 du code civil, pour Madame [F], Monsieur [S] devait agir avant le [Date décès 4] 2022 pour cette action sauf s’il en a eu connaissance

Sur la prescription, les consorts [P] relèvent que Mme [F] ne conteste pas l'application de l'article 921 du code civil ni que le délai qui lui était imparti pour agir était de 2 ans.

survivant, - et renoncer à se prévaloir de l'action en réduction que lui accorde l'article 921 du code civil, En conséquence, le conjoint survivant se trouve en vertu de la libéralité dont il s'agit

U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve, l'action en réduction de legs prévu par l'article 921 du Code civil suppose que la libéralité contestée porte atteinte à la réserve