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1 714 résultats pour « article L. 237-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

6a10a916cdc6046d479b8fef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle

Page 14 sur 86

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TJ

1ére chambre civile

69456c5075782d5f06bf49e6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fef3ea43407b9123ae1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803daa9c3ba90f51dc74fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] [E] demande au tribunal, au visa des articles L.145-1 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, 1103, 1104, 1188 et suivants du code civil, de : - juger que la désignation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c803

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b88b098d256e1fd4624

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

238 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669029f6766d1156dbbf3b40

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Chambre 3

69756982cdc6046d479d37d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

irrecevable en ses demandes, faute d’avoir respecté la procédure sur mémoire instituée par les articles R.145-23 et suivants du Code de commerce ; Constater le caractère non écrit de la cause d’exclusion

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f832

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2022, M. [B] [F] a acquis auprès de la SAS CARS UP un véhicule d’occasion de marque FERRARI, modèle F12 BERLINETTA pour un montant de 233 648.76 euros.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bae2cdc6046d479ce75b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57908cdc6046d47731482

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L.236-18 du code de commerce dispose qu’une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856177aaacbea0fe67f68a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7645

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle