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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc599
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed290
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
669022b1766d1156dbbed04c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eaf2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7eacfcdc6046d4710e42b
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68177
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924863
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 312-39 du code de la consommation, au paiement de 7726,38 euros selon décompte arrêté au 7 août 2024, avec intérêts de droit à compter du 7 août 2024, outre 1000 euros en vertu de l'article 700 du code
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c44cdc6046d47a8c6d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officiellePCP JCP fond
67379f118b3f1e77535a6e93
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79ebcdc6046d471edd68
3 avril 2026
3 avril 2026
R.312-35 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 14 sur 127