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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee094172da17169e9a8c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code
Source officielleChambre 1
69bbb14acdc6046d472ead79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et
Source officielleProcedures collectives
686d5f31a2273490db107167
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 13 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
686d5f33a2273490db1071b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleSurendettement
677ecfd4b01eea4cf01a4066
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 622-14 du code de commerce.
Source officielleProcédure Collectives
6801744170f05fda0a95daa1
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [W] (Co-gérant) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 631-19 et L 626
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a5f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleProcedures collectives
686d5f2ea2273490db107121
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 27 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
67fd504be85d0474bddb398e
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
67fd5053e85d0474bddb3ad4
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
67fd506ae85d0474bddb3d23
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acda
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.
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