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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officiellePCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePCP JCP fond
6620138df05edb385fb2acd9
17 avril 2024
17 avril 2024
prévue à l'article D.312-16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officiellePremière Chambre
69655130cdc6046d4710510b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,
Source officiellePCP JCP fond
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes du bailleur relatives aux obligations du locataire La bailleresse se prévaut des dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et verse des actes de société du registre du commerce
Source officielleLoyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
12 avril 2024
1103 du code civil et des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 et suivants du code de commerce, de : " - CONSTATER que les parties considèrent conjointement acquis au 1er avril 2022 au bénéfice de
Source officielle4ème Chambre civile
69811ab2cdc6046d47ae67c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de
Source officielleCALAIS JCP
67f038fe02fc178212f83311
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669640baf5112d8edd0569f0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[N] [X] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article 378 du même code, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenue de l’événement qu’elle détermine.
Source officielleChambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
9 avril 2024
de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux dépens de l’incident.
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7cb
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.
Source officielleRéférés civils
68e7a4fb033cf481c39a33f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner
Source officielleExpropriations
661436183bbdffcd9171a848
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePage 14 sur 30