Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/00292 - N° Portalis

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » L'article R. 142-24-2 du même code dispose que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1".

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d’articles de papeterie.

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Le médecin conseil a confirmé le diagnostic et fixé la date de première constatation médicale au 31 mai 2017.

MOTIFS L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.

L’article 105 du règlement renvoie aux dispositions légales prévues en matière de contrôle médical et administratif.