MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 3 février 2025.

Ils considèrent surtout que les époux [Y] ne justifient pas qu’ils seraient enclavés au sens de l’article 682 du code civil et que le meilleur passage serait à prendre sur leur parcelle alors que le fond

[T] soutient que :- la société A1043 a exposé, à l’occasion de cinq expositions, plusieurs de ses oeuvres sans son consentement ce qui constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

DIRE ET JUGER que l’acte de mariage n° 223, régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil français le 22 Juillet 2020 est probant au sens de l’article 47 du Code Civil.

[F] [I] produit lors de sa demande de certificat de nationalité française est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

Elle souhaite voir la nationalité française de sa fille reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.

fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

du 13° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre

Dès lors, ces pièces n'ont pas été produites contradictoirement au sens de l’article 16 du code de procédure civile et doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure

ISO SET contrevient à la règle d’ordre public édictée par l’article L. 5321-3 du Code du travail.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 mars 2025, la SAS SEA FUN BOAT demande au tribunal : Vu les articles 1224 et suivants, 1603 et suivants, 1901 et suivants du Code Civil,

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1343-5 du code civil ; Condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’URSSAF PACA aux entiers dépens au sens de l’article 696

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER --==o0§0o==-- DEMANDERESSE ISO SET SA, immatriculée au RCS de [Localité 3] n°502553340, dont le l’établissement principal est sis [Adresse 1] représentée par

[T] [G] la somme de 1 874, 83 euros avec intérêts au taux légal majorés de quinze points en application de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, outre anatocisme ; - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L432-3,