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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f7540cdc6046d477e60d6
21 mai 2026
Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice,
Chambre 1/Section 5
686816d94965b5d9df31292b
4 juillet 2025
habitat syndic de redressement à remettre au syndic différentes pièces expressément listées, - condamner l'association Relais habitat syndic de redressement à remettre à la Selarl AJ associés les éléments
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
Il est constant que cette demande a été adressée au syndicat des copropriétaires par l’Association et la SCOP depuis 2018 et renouvelée à plusieurs reprises depuis.
Procédure accélérée fond
6a10a90acdc6046d479b8eee
22 mai 2026
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Chambre 0 REFERES
69dd4f43cdc6046d4720a7c3
13 avril 2026
de copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son syndic en exercice la SARL ACCENT IMMOBILIER domiciliée : chez SARL ACCENT IMMOBILIER Syndic [Adresse 3] [
8ème chambre
69ea7675cdc6046d474cadbe
8 avril 2026
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes de la vie civile et en justice dans les cas mentionnés aux
Service des référés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
pour gérer le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], succédant à la SAS Michel Hannel § Associés.
8ème Chambre
6a0f665ecdc6046d477d2cf9
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Logis vert 1, représenté par son syndic en exercice, la société Welo, a fait assigner selon la
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE [Adresse 2] [Localité 2] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA [Adresse 3] [Localité 3] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION DES PRODUCTEURS
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
Le Syndicat Force Ouvrière des Salariés de Propreté et Services Associés et Monsieur [R] [S] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience précitée.
Référés Cabinet 2
6a0e092ecdc6046d475a5d24
20 mai 2026
[S] [O] ont fait assigner en référé la Selarl AJ Associés, administrateur judiciaire de la copropriété ayant remplacé M.
Chambre 5/Section 1
69d69a40cdc6046d478e5369
de droit à compter du 10 Septembre 2024, date de la mise en demeure adressée par la SELARL [R] & ASSOCIES Administrateur Judiciaire dudit Syndicat des Copropriétaires, pour le surplus, a compter de la
CONTENTIEUX -10.000
691afd365222181ceeb9737c
14 novembre 2025
[B], le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE NAUTILEA, ayant son siège quai de la Libération à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) et représenté par son syndic, la SARL CITYA LES CARMES, a assigné
6a0e095dcdc6046d475a605b
fondé le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier RESIDENCE MARITIME sis [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, la société CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
9 avril 2026
o Sur l'absence de concurrence Aux termes de l'article 21 alinéas 1 à 4 de la loi du 10 juillet 1965, dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion
TPX DE GONESSE
6a174a81cdc6046d4726cae7
DE LA RESIDENCE "[O] [U]", agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S.
6a0f6671cdc6046d477d2e8e
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] vert 1, représenté par son syndic en exercice, la société Welo, a fait assigner selon la procédure
8ème chambre 1ère section
6a173ad3cdc6046d47259d77
19 mai 2026
des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L.
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b8cdc6046d47913b2f
Les 23 et 30 septembre 2013, les parties communes des bâtiments ont été livrées avec réserves au syndicat des copropriétaires de la résidence “Terre de Sienne” (le syndicat).
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