A l’audience du 27 mars 2024 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, Madame [O] [X] [G] réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes.

substitué par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [O] 26 avenue du Mont Mouchet 63170 AUBIERE non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [T] [N], demeurant 43 rue des 3 Résistants - 63100 CLERMONT-FERRAND non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas un acte de procédure dont la nullité aurait pour effet de rendre la procédure irrégulière ou éteinte ou d’en suspendre le cours mais un acte

Madame [Z] a fait signifier ce jugement à Madame [V] par acte du 17 avril 2024.

A l'audience du 7 février 2024, Monsieur [K] [O], représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte d'assignation.

Le demandeur se prévaut d'une photocopie, laquelle ne vaut pas preuve de l'acte.

Par acte sous signature privée du 19 décembre 2023, CA Consumer Finance SA a cédé sa créance à Hoist Finance AB.

la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** - N° RG 23/02568 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC37 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte

La banque soutient que l’acte d’engagement de caution du 11 juillet 2019 respecte le formalisme requis à l’époque et qu’il est bien de la main du défendeur, comme en atteste une comparaison avec la fiche

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2022, la société Imper France a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation

A l’audience du 5 mai 2025, la société demaderesse maintient ses demandes tendant au bénéfice de son acte introductif d’instance.

GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [C] [U], demeurant 17 Rue Blaise Pascal - 63800 COURNON D'AUVERGNE non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [K] [S] 265 route de Romagnat 63110 BEAUMONT non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Monsieur a empêché son authentification complémentaire. Les services consulaires n’ont pas été coopérants.

Des échéances étant demeurées impayées, la société LC ASSET 2 a, par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, fait assigner M.

Cette dernière justifie d'un acte portant dépôt le 7 décembre 2005 pour authentification par maître [M] Notaire, des statuts de la SCP Cabinet ISIS CONSEILS, cette société civile professionnelle ayant

Il souligne que le jugement supplétif d'acte de naissance n'est pas produit en expédition certifiée conforme, ce qui le prive de toute garantie d'authenticité et qu'il est en outre contraire à l'ordre

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou