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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335ab8c0d3e3fe99cad742
1 avril 2024
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/03/2024 reçue et enregistrée le 31/03/2024 à 12h42 (cf.
Chambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92d4
22 avril 2024
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [S] [Y] de sa demande visant à être autorisée
JAF Cab 4
677efc5db01eea4cf01acad5
7 janvier 2025
de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité
65b9472a5a029d9e20d7e403
15 janvier 2024
seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [P] [H] de sa demande tendant à se voir autoriser
2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’
PPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
[T] [Y] à l’aide de sa carte et de son code confidentiel, ce dernier n’apportant pas la preuve des paiements non autorisés.
4ème chambre Cab G
69dd3c04cdc6046d471f4858
8 avril 2026
parentale sur l'enfant mineur commun [K], [R], [T] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône) est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'autorité parentale
J.L.D.
695ebb1ccdc6046d478b49c4
7 janvier 2026
administrative prise le 03 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 06 Janvier 2026 à 15h37 (cf. timbre
1/1/1 resp profess du drt
66294e0a204c0caeeb991f29
24 avril 2024
aux services de police de [Localité 15], sur le fondement de l'article 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale.
65d64a8187daf743d9a4d666
9 janvier 2024
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/01/2024 reçue et enregistrée le 08/01/2024 à 11h28 (cf.
CIVI
6706c72af1d01e3c86eff43e
7 octobre 2024
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJLR FG : I121007877V002
6706c72af1d01e3c86eff442
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA66 FG : I21007877V001
JAF
67ec59d3dd062d9f810e9cc4
1 avril 2025
en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 14 mars 2023 ; DIT que Madame [G] [P] sera autorisée
Juge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 octobre 2020, le Juge aux affaires familiales a autorisé Madame [N] [D] [I] épouse [G] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires
67f416764e0040aa3735cd1b
7 avril 2025
-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
Chambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
Madame [J] [O] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l’autorité parentale sur [H], [I] et [T], sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898424428384b762e6b295
13 janvier 2025
Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit
67ec59cedd062d9f810e9c54
demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que les parents régulièrement informés n'ont pas fait connaître le désir des enfants d'être entendus ; DIT que Madame [X] [K] exercera exclusivement l'autorité
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85ae6
30 janvier 2024
Elle ajoute que le régime juridique consacré par ce dispositif légal repose sur la distinction entre opérations de paiement autorisées et non autorisées et que seule l’exécution d’opérations de paiement
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