litigieuses qui se trouvent dans un bâtiment en fond de cour ; par ailleurs, la SAS [V] [O] et les SCI Henri 2 et [U] ont sciemment entretenu une confusion, par le biais de manœuvres, destinées à dissimuler

comparante La Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis 19 allée du chateau blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL Non comparante Le SIP [M], dont le siège social est sis 60 avenue

Il convient de considérer que la cause justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée et qu'elle ne dissimule pas d'intention dilatoire, s'agissant du respect des droits de la défense

encaisser au cours de cette période, - que la société Gecina, qui prétend dans ses écritures que les valeurs locatives sur l’[Adresse 6] n’ont pas baissé pendant et après la crise sanitaire dissimule

Ils font observer que l’absence de désordre pendant l’occupation de Monsieur et Madame [V] [X] n’est pas de nature à exclure leur garantie puisqu’il est avéré que le non-respect des normes constitue un

Il est de jurisprudence constante que la notion de logement meublé peut faire l'objet d'une vérification par le juge pour s'assurer que celle-ci ne dissimule pas une fraude initiée par le bailleur, avec

Il assure, au surplus, qu’il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance du fléchissement, la poutre étant dissimulée par un faux-plafond disposé par autrui.

En outre, la faute, non avérée, que les époux [D] reprochent à la SAS LA FOURMI n’est à l’origine ni des vices cachés affectant le bien immobilier acquis par les époux [D], ni des dommages subis par les

Ils prétendent en outre que les vendeurs ont sciemment dissimulé ces défauts et masqué l'odeur d'hydrocarbures lors des visites du bien, en ouvrant hublots et portes et en vaporisant du désodorisant ;

Cette connaissance est selon eux avérée d’après les termes des note et rapport édités par l’expert amiable mandaté par l’assureur des époux [A] lors du dégât des eaux de 2013 (pièces 30 et 31), lequel

D’autre part, la concluante entend agir sur le fondement de l’erreur dans la mesure où la prestation souscrite ne correspond pas à celle présentée et qu’elle s’avère même fictive dans la mesure où l’obtention

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Ils ajoutent qu’ils n’ont pas dissimulé les autres crédits à la banque dès lors que les demandes de prêt étaient rédigées par la société Apollonia qui a abusé de leur confiance.

En substance, ils leur reprochent d’avoir commercialisé des CLN reposant sur des sous-jacents risqués, sur la base d’une documentation trompeuse présentant l'investissement comme protégé, d'avoir dissimulé

Cette tentative du constructeur d’une maison de dissimuler les caractéristiques réelles de ses travaux appuie sa connaissance de leurs conséquences et le lien avec les fissures.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Société FLEXSI (RCS PARIS n°389 083 890) dont le siège social est sis 92 avenue

U] [X] [O] [T], si aucun élément ne permet de s'assurer de la délivrance de l'information à l'enfant en cause quant à son droit de demander à être entendu dans le cadre de la présente procédure, il s'avère

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, elle fait valoir que la déloyauté contractuelle de la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] est avérée tout d’abord en ce qu’elle a signé un mandat au profit de

alors que celui-ci avait indiqué que l’état de pollution du site ne nécessitait pas, à sa connaissance, de mesures particulières qu’il n’ait pas déjà prises, ne vaut pas délivrance conforme lorsqu’il s’avère

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2022, Mme [J] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, reprochait à Mme [O] [U] d’avoir dissimulé de nombreux vices affectant le bien vendu