La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, - MCS ET ASSOCIES, - GROUPAMA CENTRE MANCHE, - COFIDIS - Commission de Surendettement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence

Sur le bien-fondé du recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

– Sur le bien-fondé de la contestation - Sur la bonne foi des débiteurs En vertu de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi

Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2024, Sia Habitat a fait procéder à une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne des Hauts de France pour le compte de Madame [G]

l’enfant [L]), n°[XXXXXXXXXX05] (assurance vie pour l’enfant [T]), n°[XXXXXXXXXX01] (compte courant pour l’enfant [A]), n°[XXXXXXXXXX04] (assurance vie pour l’enfant [A]), n°[XXXXXXXXXX02] (compte épargne

Mme [C] [F] [O] comparait à l’audience et expose qu’elle est de bonne foi. Son absence d’emploi est liée à des problèmes de santé durables.

II - Sur le fond Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

Au vu des pièces produites, la bonne foi de Monsieur [R] [M] n'est pas susceptible d'être remise en cause.

Par ailleurs, Mme [G] [W] apparaît de bonne foi.

Elle relève que la Caisse d’épargne côte d’azur et la société CNP assurances ne sont pas parties à la procédure si bien qu’aucune demande formée à leur encontre ne peut prospérer.

[E] a fait procéder à la saisie conservatoire des créances détenues par la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche pour le compte de la SAS [S] BTP.

NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME non comparante DÉBATS : en audience publique du 12 Novembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection

, alors qu'il s'agit de bénéficiaires que la demanderesse a elle-même ajoutés et enregistrés, étant rappelé que la cliente peut par principe utiliser les fonds sur son compte bancaire ainsi que son épargne

De l’ensemble des documents produits, rappelés ci-dessus, il ressort que c’est à bon droit que la SCI demande la résolution du contrat en application de l’article 1224 du Code civil précité, dès lors que

Il importe peu que les opérations en cause aient été prétendument inhabituelles dans leur montant et leur fréquence, Mme [G] restant libre de dépenser son épargne comme bon lui semble.

[B] [L] [Z] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [T] [F] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour recouvrer la somme de 7.057,97 euros

responsabilité de sa banque, en sa simple qualité de teneur du compte depuis lequel le virement a été effectué, alors qu'il était déterminé à réaliser cet investissement et qu'il reste libre d'investir seul son épargne

Elle fait valoir que l’état des lieux d’entrée a décrit un appartement en bon état, qu’elle a récupéré un logement en mauvais état, faute d’entretien, et affecté de nombreuses dégradations.