TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/06151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT4C

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02445 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNIW Minute

conforme à l’original à : Mme [V] [I] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 8 novembre 2019, la BNP PARIBAS a consenti à Mme [G] [V] [I] un prêt personnel (« prêt jeune actif

Elle demande à titre principale que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit déclarée forclose dans son action.

devant figurer sur le bon de commande.

Elle expose ainsi ne pas être responsable du défaut de traitement insecticide et fongicide du bois dès lors qu’elle démontre avoir commandé du bois traité de classe de protection 2, que de surcroît il

Il relève que lors de sa souscription de nationalité, [P] [G] a fourni trois copies, à savoir une copiecertifiée conforme le 10 mai 2007, une copie simple du 17 juin 2016, une autre non datée non signée

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Sur le fond Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Pour le premier bien il sera retenu un actif de (315 000 - 205 000)/2 = 55 000 euros, s'agissant d'un bien en commun.

L'article 38 du décret du 17 mars 1967, qui renvoie à l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, concerne quant à lui la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires et le

En réplique à la demande reconventionnelle de Monsieur [P] pour action abusive, elle indique que son action en justice est fondée et que les sommes réclamées ne sont pas excessives au regard des dommages

qui s’est dégradé avec les années, assurant notamment l’étanchéité. » Il souligne que plusieurs factures de 2018 et 2019 font état d’interventions à titre conservatoire des toitures de la SCI et qu’un bon

Toutefois, cette page unique ne comporte aucune mention de souscription de garanties complémentaires ni signature quelconque.

prospérer puisque le dossier outre les infractions en matière de presse révèle qu’elle est victime de l’infraction de cyberharcélement qui n’est pas prescrite et qu’elle est droit d’engager une action

à l’encontre du syndicat en vue de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, et que le syndicat n’a été informé que fortuitement de cette action engagée en janvier 2018.

Elle fait état du vote de la souscription des contrats d’entretien et du remboursement des frais avancés, lors de l’assemblée du 25 mars 2024.

La SCI PNA ajoute que la présente action en constatation des effets de la clause résolutoire n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L145-60 du code de commerce, mais à la souscription

JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.

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