acceptée le 16 novembre 2020, la société BNP PARIBAS Personal Finance a consenti à Mme [X] [G] un crédit renouvelable d'un montant maximal en capital de 4000 euros remboursable à un taux variable et révisable

[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions jusqu’à la date de libération

Il convient d’en conclure que le caractère certain de la créance de Mme [O] [I] est établi et de la fixer à la somme de 4 500 euros.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

MINUTE N° : JUGEMENT DU 03 Janvier 2025 N° RC 23/04228 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ4U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 03 Avril 2025 Société [Localité 12] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine, Etablissement Public à Caractère

titre des loyers et charges dus jusqu'au prononcé de la résiliation, - une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du dernier loyer applicable augmenté des charges et taxes récupérables, révisable

et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 notamment) puis en cours d'exécution (Décret n° 76-34 du 5 janvier 1976 révisant et complétant

A l'audience, la société 1001 VIES HABITAT, représentée, s'est référée aux termes de son recours et a contesté le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

La capacité de remboursement est négative. M. [Z] [B] ne perçoit aucun revenu et est totalement pris en charge par sa mère.

Mme [Y] ayant retrouvé un emploi rémunéré à hauteur du SMIC et étant toujours hébergée au domicile de sa mère, elle dégage une capacité de remboursement qui doit être utilisée pour régler ses créanciers

La capacité de remboursement est négative. M.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues

Il conteste également la prorogation de la promesse de bail notifiée par les demanderesses car, au moment de sa notification, le projet qu'elles avaient n'était plus réalisable, de sorte qu'elles ont effectué

La commission de surendettement a retenu en janvier 2024 que Madame [I] [G] née [B] n’avait pas de capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de l'absence

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

L'autre dette peut être réglée en un mois puisque monsieur dispose d'une capacité de remboursement de 256 euros. » Suivant courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 11 décembre 2024, Monsieur

monovalent des locaux et demandent l’application de la méthode hôtelière dite « refondée », et retiennent une recette annuelle réalisable de 105.710,00 € et un taux d’effort de 22%.

laquelle intervient désormais la S.A HOIST FINANCE AB a consenti à Mme [F] [A] [R] épouse [O] un crédit renouvelable n°2020244227843156 d’une durée d’un an et d’un montant maximum de 2 500 euros au TAEG révisable

de trois ans, [K] [S], par l’intermédiaire de son mandataire le cabinet VIAP Immobilier, a donné à bail à Madame [E] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel révisable