Sur la condamnation solidaire, il rappelle aux visas de l’article 849 du code de procédure civile et de l’article 2288 du code civil, l’obligation pour la caution de payer la dette du débiteur en cas de

Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.

Une réouverture des débats a été ordonnée avec renvoi à l'audience du 1/07/2024 pour production par le demandeur d'une attestation en confirmation de la dette réclamée.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

La valeur des droits dont la caution est privée par la faute du créancier s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal

applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

(pièce versée au débats) Elle soutient le caractère certain liquide et exigible de la créance : l’engagement de la caution datant du 12 août 2016 et le solde débiteur d’un montant de 12 227,89 euros est

Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

L'engagement de caution de Monsieur [C] [X] à l'égard de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE au titre de la dette de la société CHATEAU-10 est versé aux débats.

à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement a été donné au su ou à l'insu du débiteur (...) ».

[D] [I] ès qualité de caution [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 4] comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 07 Avril 2026 : Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.  

éventuellement engagées dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par une caution ou un co-obligé personne physique.

En réponse à l’argumentation adverse, les demandeurs à l’incident soutiennent que la société Zigo holding confond les obligations de couverture et de règlement et que la dette cautionnée étant exigible

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

MOTIVATION SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au