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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS par ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Mahié BRIANT,

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a529033cf481c39a4270

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CREDIT AGRICOLE, ni la société CABOT FINANCIAL France n’ont satisfait à leur obligation d’information annuelle de la caution.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fcf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e854a9d5adc26062816c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f63

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Hajar BELLAHCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154 INTERVENANTE VOLONTAIRE

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae646

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[Adresse 3] ayant pour mandataire la SAS REGIE JURON ET TRIPIER dont le siège social est [Adresse 4], domiciliée : chez M. et Mme [C], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b86af9fd1f8094d752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] s’est porté caution solidaire de la SAS LATD au profit de la société Pardes patrimoine.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f0499f02fc178212f86abd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

CREDIT LOGEMENT, RCS [Localité 7] B.302.493.275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f107cdc6046d4706427a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Safa MARZOUGUI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b79f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en a été donné connaissance à l’audience.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f963730ea89248182a761e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

C’est dans ce contexte que la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui fait donc valoir être subrogée dans les droits du bailleur en qualité de caution a délivré un commandement de payer établi conformément

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04088ea2f9efae430e9f4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, la SCI CEROL produit l'acte de caution de Monsieur [C] [N] en date du 24 mars 2016 dont il ressort qu'il se porte personnellement caution et garant solidaire, sans bénéfice de discussion,

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TJ

Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64061

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

(BBI), inscrite au registre du corrnnerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 481 571, au capital social de 301.000 €, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cbef1062435dd169951

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [L] né le 23 Septembre 1979 à TUNISIE (99351

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6978fc0ecdc6046d47e43d61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SOCIETE GENERALE immatriculé au RCS Paris 552 120 222 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité

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TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea71d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s’est portée caution du paiement des loyers et charges des locataires, verse aux débats le contrat de cautionnement conclu avec le bailleur le 10 juin

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Force est de constater cependant que l’acte de cautionnement entre la société BNP PARIBAS et la société Crédit Logement faisait partie intégrante de l’offre de prêt de la société BNP PARIBAS, qui a été

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefb8cdc6046d475f2331

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIETE CIVILE GFP GROUPE FAMILIAL PERIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Anne BERNADAC, avocat au barreau

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TJ

Section des Référés

66edc6a423308db0e5f365f4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte séparé du 29 juin 2021, la société MOLIERE s’est portée caution solidaire des engagements pris par la société [K].

Source officielle

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