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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS par ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Mahié BRIANT,
CHAMBRE 5 JEX
68e7a529033cf481c39a4270
2 octobre 2025
CREDIT AGRICOLE, ni la société CABOT FINANCIAL France n’ont satisfait à leur obligation d’information annuelle de la caution.
Deuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fcf
18 décembre 2023
, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne
JCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).
PCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f63
14 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Hajar BELLAHCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154 INTERVENANTE VOLONTAIRE
Référés civils
669ff256d9953d09165ae646
22 juillet 2024
[Adresse 3] ayant pour mandataire la SAS REGIE JURON ET TRIPIER dont le siège social est [Adresse 4], domiciliée : chez M. et Mme [C], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent
Service des référés
68dec3b86af9fd1f8094d752
[Z] s’est porté caution solidaire de la SAS LATD au profit de la société Pardes patrimoine.
POLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
4 avril 2025
CREDIT LOGEMENT, RCS [Localité 7] B.302.493.275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par
Chambre 4
6a15f107cdc6046d4706427a
20 mai 2026
MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Safa MARZOUGUI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame
686827444965b5d9df31b79f
2 juillet 2025
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en a été donné connaissance à l’audience.
TPX POI JCP FOND
67f963730ea89248182a761e
10 avril 2025
C’est dans ce contexte que la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui fait donc valoir être subrogée dans les droits du bailleur en qualité de caution a délivré un commandement de payer établi conformément
18° chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f4
11 janvier 2024
En l'espèce, la SCI CEROL produit l'acte de caution de Monsieur [C] [N] en date du 24 mars 2016 dont il ressort qu'il se porte personnellement caution et garant solidaire, sans bénéfice de discussion,
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
(BBI), inscrite au registre du corrnnerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 481 571, au capital social de 301.000 €, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cbef1062435dd169951
1 juillet 2024
RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [L] né le 23 Septembre 1979 à TUNISIE (99351
3ème Chbre Cab B1
6978fc0ecdc6046d47e43d61
8 janvier 2026
SOCIETE GENERALE immatriculé au RCS Paris 552 120 222 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea71d
16 juillet 2024
En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s’est portée caution du paiement des loyers et charges des locataires, verse aux débats le contrat de cautionnement conclu avec le bailleur le 10 juin
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
Force est de constater cependant que l’acte de cautionnement entre la société BNP PARIBAS et la société Crédit Logement faisait partie intégrante de l’offre de prêt de la société BNP PARIBAS, qui a été
4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
SOCIETE CIVILE GFP GROUPE FAMILIAL PERIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Anne BERNADAC, avocat au barreau
Section des Référés
66edc6a423308db0e5f365f4
11 juillet 2024
Par acte séparé du 29 juin 2021, la société MOLIERE s’est portée caution solidaire des engagements pris par la société [K].
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