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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
6866dccfd33109fd079b3fac
3 juillet 2025
Des échanges sont intervenus en vue de clôturer le litige entre les parties par la régularisation d’un protocole d’accord.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif
Service des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits
Chambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
En l’espèce, la loi française est applicable eu égard à la nationalité française de l’époux.
1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260c9cdc6046d4701dfed
2 avril 2026
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc7
10 octobre 2024
JUGEMENT le 10 Octobre 2024 ENTRE : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 9] DEMANDEUR : Maître Cyril BRANISTE, avocat au barreau de PARIS
1ère Chambre cab F
697ca01ecdc6046d473f6d01
13 janvier 2026
par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard
Chambre 3/section 3
65b2afa2fd6229a4e587400d
8 janvier 2024
1988 à [Localité 14], PROVINCE DU JIANGSU (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) [Adresse 6] [Localité 7] Demandeur Ayant pour avocat Maître Clément ABITBOL de l’AARPI SEYES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
JAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
, de saisir le notaire de leur choix ou de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d'échec du partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d'assignation en
67802e719c3ba90f51dc4d9f
9 janvier 2025
JUDICIAIRE de [Localité 17] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [J] [F] épouse [N] C/ [Z] [N] N° RG 23/00663 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC677 Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE : 2 FE parties
JAF CABINET B
6865ab6772b7e1b6bf1e4201
2 juillet 2025
à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Se prévalant d'un trouble manifestement illicite résultant de l'activité de la SAS Club Nester, l'association Réseau cohabilis a alors saisi le président du tribunal judiciaire de Paris par exploit d'huissier
677ed6d9b01eea4cf01a5919
En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
de son conjoint, violences qui sont relatées de manière particulièrement circonstanciées d’une part, dans les procès-verbaux de saisine de la gendarmerie de Thoissey et d`autre part; dans les procès-verbaux
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.
Chambre 4/section 2
65b2afa6fd6229a4e58748f2
16 janvier 2024
des rémunérations, - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur
2ème Chambre civile
686c1396dd7001754d61c89b
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu un nouveau sursis.
Chambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
En l'espèce, les parties conviennent que la vie commune a définitivement cessé plus d'un an avant la date du prononcé du divorce, et plus précisément le 29 avril 2024.
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