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13 458 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6686e72de74459e0c7ed1d87

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5f1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb192cdc6046d47e57b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la compétence territoriale D'après l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, premier alinéa, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre L'article 789 du code de procédure civile confère une compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d8386a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la compétence du tribunal Selon les termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nonobstant, il résulte de l’article R213-5-3 du code de l’organisation judiciaire que, lorsqu'il statue en référé, notamment, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312967

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Seul ce dernier est donc compétent pour statuer sur les demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c74dcdc6046d47f04e54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui n’a pas été tranchée par ces derniers.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6643a656da34cf7c590a9237

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la compétence du juge de l'exécution En application des dispositions de l'article 47 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par la suite, ces derniers ont renoncé à leur demande de modification. Le procès-verbal de livraison est intervenu, le 16 décembre 2024, avec réserves.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db0392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DU JUGEMENT - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne Aux termes des dispositions de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal compétent

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5030e85d0474bddb3622

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Hasnon relève du ressort du Tribunal judiciaire de Valenciennes. Par ailleurs, la S.A.S.U De Ann a son siège social dans le ressort du Tribunal de proximité de Tourcoing.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816da4965b5d9df312943

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a46524

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

VIDANGE LES HAUTS Inscrite au RCS de ST DENIS Réunion sous le numéro 885 010 769, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e286c2cdc6046d479cd543

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Madame [Q] a demandé par courrier un report de l'audience en produisant un document médical.

Source officielle

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