CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d87
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5f1
24 avril 2024
dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Chambre 1/Section 5
69ceb192cdc6046d47e57b0c
2 avril 2026
Sur la compétence territoriale D'après l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, premier alinéa, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le
6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
4 juillet 2025
Sur la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre L'article 789 du code de procédure civile confère une compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure
TJ - CIVIL2
674e10b6cc892914c4d8386a
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la compétence du tribunal Selon les termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée
Chambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
Nonobstant, il résulte de l’article R213-5-3 du code de l’organisation judiciaire que, lorsqu'il statue en référé, notamment, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le
686816db4965b5d9df312967
, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
JEX cab 6
6a0e042acdc6046d4759ffdc
20 mai 2026
Seul ce dernier est donc compétent pour statuer sur les demandes.
6983c74dcdc6046d47f04e54
9 janvier 2026
qui n’a pas été tranchée par ces derniers.
Chambre 8/Section 3
6643a656da34cf7c590a9237
2 mai 2024
Sur la compétence du juge de l'exécution En application des dispositions de l'article 47 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a92acdc6046d474995dc
21 mai 2026
Par la suite, ces derniers ont renoncé à leur demande de modification. Le procès-verbal de livraison est intervenu, le 16 décembre 2024, avec réserves.
65b94aa35a029d9e20db0392
15 décembre 2023
MOTIFS DU JUGEMENT - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne Aux termes des dispositions de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal compétent
Chambre 10
67fd5030e85d0474bddb3622
1 avril 2025
Hasnon relève du ressort du Tribunal judiciaire de Valenciennes. Par ailleurs, la S.A.S.U De Ann a son siège social dans le ressort du Tribunal de proximité de Tourcoing.
686816da4965b5d9df312943
11ème civ. S2
69dd6216cdc6046d472223e1
10 avril 2026
JUGEMENT Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat
66390793d94801f110a46524
VIDANGE LES HAUTS Inscrite au RCS de ST DENIS Réunion sous le numéro 885 010 769, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice.
PCP JCP ACR référé
69e286c2cdc6046d479cd543
8 avril 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Madame [Q] a demandé par courrier un report de l'audience en produisant un document médical.
Page 14 sur 673