Le taux des intérêts contractuels doit être fixé à 10,90 %, correspondant au taux nominal figurant sur l'offre préalable.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2022, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [Q] [P] un crédit d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 2.500

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

société Ideal Auto, au prix de 6 490 euros, un véhicule d'occasion de marque Renault type Espace, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 31 mai 2011 et affichant 211 993 kilomètres au compteur

avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Le tribunal a relevé lors des débats qu’une des deux mises en demeure préalables était dépourvue de preuve de réception par le cotisant, en l’absence d’avis de réception.

avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 22 septembre 2025, - à titre infiniment subsidiaire, leur condamnation solidaire au paiement des échéances échues impayées, soit 3.282,02

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne justifie pas non plus de la consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).

, la S.A.S SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [O] [R] le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3], à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter

naissance 1] 1980 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, ni représenté Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

En cette reconnaissance de dettes, Monsieur [S] s’engageait à payer selon des modalités de 50€ par mois à compter de septembre 2023.

de l’arrêté de compte du 19 mars 2024, et subsidiairement à la somme de 8.611,31 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de l’introduction de l’instance - sa condamnation

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-