Suivant décision réputée contradictoire du 4 juin 2025, rectifiée par jugement du 2 juillet suivant, le juge de l’exécution de ce siège, saisi par M.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Il conclut que l’exclusion de garantie doit être réputée non écrite et lui être déclarée inopposable.

non écrite au motif qu’elle est abusive.

Madame [O] [M], régulièrement assignée à étude n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

non écrite, il doit être constaté une déchéance du terme au jour du commandement de saisie-immobilière.

L’URSSAF d’Alsace, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses écrits. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. 

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

non écrites.

Sur les demande en paiement au titre de la clause pénale : En application de l'article 4i de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des

4] [Localité 9] non comparante, ni représentée [18] (41538998582100, 41538998581100) chez [32] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée [39] ([P] [K]) [Adresse 37] [Localité

La présente décision sera réputée contradictoire. Sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux : Il convient de rappeler que le logement occupé par M.

au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

non écrite.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.