internationale.

D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de DAVID MELEUC Dossier n° N° RG 26/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TWR ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

Ils considèrent également que les conclusions d’incident sont irrecevables pour inobservation des conditions prévues par l’article 55 de la loi sur la liberté de la presse.

En l'espèce, le bail n'a pas été régularisé en la forme authentique. Dans l'acte authentique de vente, il est fait mention du bail du 01 octobre 2003 et de sa poursuite par tacite reconduction.

Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - constater que Mme [Q] remplissait les conditions d'exigibilité aux prestations familiales pour l'année 2019, - déclarer nulle la contrainte délivrée

Cependant, cette carence peut être régularisée.

Ils soutiennent que l'UNSA est irrecevable à défaut de preuve de la régularité de sa constitution, le récépissé de dépôt en mairie du 13 février 2024 ne mentionnant pas les noms de toutes les personnes

[A] [N] ; Dossier N° RG 26/01812 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO4 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE M.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du maintien hors tout cadre légal de l’intéressé entre 17h30 (fin de la garde à vue

[R] [X] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’une absence de procès verbal d’interpellation

Par acte sous signature privée du 15 septembre 2021, Madame [T] [Z] épouse [D] a confié à la société S2R immobilier un mandat de vente de son droit au bail sur le local commercial de Divonne-les-Bains

habitation principale, ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser lui-même son voyage ; Que la régularité

état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité

Suivant exploit du 15 décembre 2005, la société Sonimm, venue aux droits de la société Vernon, a donné congé à la société preneuse pour le 30 avril 2006, lui offrant par le même acte le renouvellement

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - d’un menottage irrégulier ; - d’un détournement de la garde à vue à des fins

[G] [F] [R] [Y] ; Dossier N° RG 24/01222 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait : 1- d’un procès verbal

[G] [N] [Z] enregistré sous le N° RG 24/02519; ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M.