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881 résultats pour « congé pris en dehors de la période légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Les demandeurs considèrent que le traitement qu’a pris Madame [IZ] durant ses deux grossesses pour lutter contre son épilepsie, à savoir la prise des médicaments Dépakine et Dépakine chrono, serait à l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle en déduit que les parents ne peuvent pas se voir imposer un choix ou être sanctionnés pour avoir choisi un établissement privé dont les frais doivent être pris en charge, lorsque l’établissement a

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Madame [G] [S], comparaissant en personne, indique être en CDI en temps plein et en période d'essai et qu'elle perçoit environ 1300 euros nets mensuels.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40700753f879640d6082d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SECAPRESS prise en la personne de Mr [X] [E], son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE,

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67099a36051491ad57552d5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2021, la société EOS AUTOMOBILES a donné congé à son bailleur pour le 31 mai 2022.

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TJ

2ème Chambre

69a954a9cdc6046d4794e005

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte d’huissier du 15 juin 2023, Mme [U] a fait assigner la SCI [R] prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, sur le fondement des articles

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TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Quant au défaut de paiement des loyers, il y a lieu de prendre en compte qu'aucune des mesures légales et réglementaires prises dans le cadre de la pandémie invoquées par la demanderesse n’avait pour objet

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bcea

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[S] et Mme [Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bf8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors, il soutient être fondé à solliciter le paiement des intérêts légaux afférents aux sommes à caractère indemnitaire, courant sur la période excessive, pour un montant total de 1.889,60 €.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30ff4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

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TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, ils allèguent que la condition de poursuite de l’activité dans les mêmes conditions n’est pas remplie puisque le nombre de pigeons détenus a augmenté.  

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83cd548223b2c7ac3a18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 11 juin 2020, après plusieurs échanges avec la société Catlante Catamarans au sujet des conditions sanitaires qu’elle était en mesure de mettre en place pour assurer la sécurité des personnes devant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré que le nouvel article 50-5 du règlement d'assurance chômage restreint les séparations prises en compte pour la détermination du taux de séparation, en dehors

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TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

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TJ

Chambre 1

67eedd2cb848dd6814c60d21

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- On retient une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%, du 18/10/2008 au 15/03/2009.

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

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TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

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TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fd3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 3] défaillante Mutuelle AESIO prise en la personne de son représentant légal domicilié

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