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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Les demandeurs considèrent que le traitement qu’a pris Madame [IZ] durant ses deux grossesses pour lutter contre son épilepsie, à savoir la prise des médicaments Dépakine et Dépakine chrono, serait à l
CTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
Elle en déduit que les parents ne peuvent pas se voir imposer un choix ou être sanctionnés pour avoir choisi un établissement privé dont les frais doivent être pris en charge, lorsque l’établissement a
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f289c1e97b8c1829956dce
14 octobre 2025
Madame [G] [S], comparaissant en personne, indique être en CDI en temps plein et en période d'essai et qu'elle perçoit environ 1300 euros nets mensuels.
Charges de copropriété
65b40700753f879640d6082d
25 janvier 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
SECAPRESS prise en la personne de Mr [X] [E], son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE,
PREMIERE CHAMBRE
67099a36051491ad57552d5e
8 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2021, la société EOS AUTOMOBILES a donné congé à son bailleur pour le 31 mai 2022.
2ème Chambre
69a954a9cdc6046d4794e005
6 janvier 2026
Par acte d’huissier du 15 juin 2023, Mme [U] a fait assigner la SCI [R] prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, sur le fondement des articles
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
Quant au défaut de paiement des loyers, il y a lieu de prendre en compte qu'aucune des mesures légales et réglementaires prises dans le cadre de la pandémie invoquées par la demanderesse n’avait pour objet
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bcea
13 janvier 2025
[S] et Mme [Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7251548223b2c7ab3bf8
1 octobre 2025
Dès lors, il soutient être fondé à solliciter le paiement des intérêts légaux afférents aux sommes à caractère indemnitaire, courant sur la période excessive, pour un montant total de 1.889,60 €.
2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30ff4
5 juillet 2024
en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Chambre 01
669640c4f5112d8edd056b24
11 juillet 2024
Enfin, ils allèguent que la condition de poursuite de l’activité dans les mêmes conditions n’est pas remplie puisque le nombre de pigeons détenus a augmenté.
1ère Chambre
68dd83cd548223b2c7ac3a18
Le 11 juin 2020, après plusieurs échanges avec la société Catlante Catamarans au sujet des conditions sanitaires qu’elle était en mesure de mettre en place pour assurer la sécurité des personnes devant
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré que le nouvel article 50-5 du règlement d'assurance chômage restreint les séparations prises en compte pour la détermination du taux de séparation, en dehors
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.
Chambre 1
67eedd2cb848dd6814c60d21
3 avril 2025
- On retient une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%, du 18/10/2008 au 15/03/2009.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0cdcdc6046d473b34de
9 avril 2026
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fd3
18 décembre 2023
GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 3] défaillante Mutuelle AESIO prise en la personne de son représentant légal domicilié
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