veuve [E] c/ [P] [E] [Y] [E] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA5E Minute N° Copie certifiée conforme délivrées le : à : Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES

W-B7D-TXPT N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [P] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie BOUTARD Me Thierry MIRIEU DE LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES

REGIE GUILLON [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886 DEFENDERESSE S.C.I.

plaidant/postulant DEFENDERESSE : Commune COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire, domicilié en cette qualité à [Adresse 4], représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION

survivant, - et son fils également issu d'une première union, Monsieur [B] [L], héritier à concurrence de la moitié sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

février 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

nécessité d'agrément, ce qui lui confère la qualité d'associé à part entière.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

[F], [O], [K] [H] et Madame [D] [M], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 25 mai 2025 ; AUTORISE madame [D] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

de nationalité Française Profession : Retraitée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Maud GAUTIER, avocat au barreau D’AVIGNON, avocat plaidant et Maître Mathieu LASBATS de la SELARL VLG² ASSOCIES

PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

Il importe enfin de calculer le préjudice économique des enfants en pourcentage de la perte annuelle du foyer afin de déterminer le préjudice économique du seul conjoint survivant.

Elle indique que cette SCI avait été créée pour l'exploitation d'un restaurant par son conjoint et que le restaurant assurait le paiement du prêt immobilier et des charges.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1592 Décision du 15 Octobre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKR S.C.I.

[W] né le[Date naissance 4] 1978 à [Localité 8]( Libye) de nationalité Lybienne [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 02 Novembre 2023 par SCP LPF&ASSOCIES

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 26 juin 2022 ; RAPPELLE qu'après le prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 9 mai 2023 ; DIT que Madame [K] [S] conservera l’usage du nom de son conjoint