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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb855cdc6046d473aa116

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb868cdc6046d473aa293

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6326cdc6046d477ce412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que cette disposition est applicable aux contrats de location avec option d’achat.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le protocole constitue une source autonome d’obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae7ccdc6046d479bf380

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 février 2026.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e001dcdc6046d4759b2e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les consorts [E] estiment que leur préjudice financier est constitué des intérêts qu’ils auraient pu percevoir sur la somme irrégulièrement retenue depuis octobre 2014, intérêts qu’ils évaluent à 4 279,27

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf63cdc6046d472d2357

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ensuite fait assigner monsieur et madame [J] [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df71fcdc6046d47c251dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7137cdc6046d471e383f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par constats de commissaire de justice en date des 21 septembre 2023 et 18 septembre 2025, les consorts [X] ont fait relever les désordres allégués, à savoir (pièces n°1-2 dem) : Végétation sauvage qui

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40fecdc6046d471fa198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 septembre 2024, La SCI du 35 rue Saint Chéron a donné à bail à Mme [B] et M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16117ccdc6046d4708b6ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de prêt et de condamnation du défendeur au paiement des sommes restant dues au titre dudit crédit.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aafcdc6046d47d314e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [D] [M] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a1cdc6046d475afeb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MV EMBALLAGES à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’intégralité du sous-sol de la maison, et que la police MIC ne garantit pas les travaux réalisés en dehors de tout contrat de louage d’ouvrage, - DEBOUTER les consorts [N] [T] de l’intégralité de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60adcdc6046d477cb8ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de dispositifs similaires de surveillance factices aux Consorts [Y] ; CONDAMNER solidairement les Consorts [R] à versera aux Consorts [Y] la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis ; CONDAMNER

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle affirme que le contrat n’a pas à prévoir les modalités de la déchéance du terme qui est de droit même si le prêteur s’est réservé au contrat une faculté de prononcer la déchéance du terme.

Source officielle