AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0cb855cdc6046d473aa116
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Source officiellePage 14 sur 3811
Annexe Rue de Crosne
6a0cb868cdc6046d473aa293
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Source officielle