Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de

Force est de constater, conformément aux constatations de l’organisme de recouvrement, que la cotisante n'a produit aucune facture ou justificatif de cette dépense.

constater que le grand-père de l'enfant a conservé la nationalite française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [L] [E] demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat

, la mainlevée de la mesure ne sera pas ordonnée sur ce seul motif; Néanmoins, les pièces produites par le Centre Hospitalier Le Vinatier permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont

portant les marques Napa et Intfradis - constater que la validité du brevet FR 289 de la société Akwel est sérieusement contestable tant pour défaut de nouveauté que pour défaut d'activité inventive -

De nouveau, il a été constaté que cette personne était employée en caisse traditionnelle.

Par acte extrajudiciaire du 21 décembre 2021, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait dresser un nouveau procès-verbal pour faire constater que l'association [Localité 4] titulaire

A titre subsidiaire : Dire et juger la société SUEZ irrecevable en ses demandes dans la mesure où elle est défaillante la démonstration de l'opposabilité d'un règlement non-produit aux débats ; Constater

Par jugement du 18 janvier 2023, l’adjudication a de nouveau été reportée à l’audience du 20 septembre 2023.

Monsieur [X] [Z] [E] produit encore le procès-verbal de constat établi par Maître [B], commissaire de justice, le vendredi 16 juin 2023 à 23 heures, qui relève en premier lieu que le restaurant " [4] "

du 27 mai 2025 avec distraction profit de son conseil L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le fait accidentel allégué ne résulte pas davantage des documents médicaux produits aux débats par M.

Il résulte en effet des éléments produits que M.

La conclusion d’un tel contrat relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles (…) est précédé d’une proposition du producteur agricole (II).

[A] qui constitue la cause directe des infiltrations dans leur appartement. Ils soulignent par ailleurs que M.

Or, aucune note en cours de délibéré ne l’a expressément autorisée lors de l’audience du 17 mai 2024 à modifier ses demandes et à produire de nouvelles pièces.

L’affaire a été à nouveau appelée à l’audience du 13 novembre 2023.

Puis un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 25 février 2026, pour un montant de 793 € correspondant au loyer de février 2026.

Madame [T] [R] a produit ses observations le 26 décembre 2023.