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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68e5853f0e2901d10fa5e00d
7 octobre 2025
plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
REFERES 2ème Section
65d4f7d5157826b344596891
15 janvier 2024
valoir que l’inaction du bailleur lui est imputable dès lors qu’il doit, au titre de l’article 1719 du Code civil, assurer la délivrance et la jouissance paisible du bien mis à bail, et que cela est constitutif
JUGE CX PROTECTION
66197e771b7735881a7c3b7f
Ce droit, à valeur constitutionnelle, est également garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Charges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
Selon l’article 6 du décret du 17 mars 1967 : « Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
le mobilier commun fera l’objet d’un partage par moitié, d’ordonner la liquidation du régime matrimonial avec fixation des effets au 23 juillet 2023 date de la séparation, de l’autoriser à conserver l’usage
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Il indique que la progressivite de 1’imposition a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe constitutionnel s’agissant de l’impôt direct (decisions du Conseil constitutiomiel n° 90-285 DC du
Chambre civile 1
69cef880cdc6046d47ead4ba
2 avril 2026
Il importe encore de préciser que monsieur [Q] et madame [X] ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction par courrier le 14 mai 2020.
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6733
7 janvier 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
669fefffd9953d09165abd85
23 juillet 2024
66fc38d82416523b9957ff40
1 octobre 2024
670eadd01c3411ff3451e351
15 octobre 2024
670eadd41c3411ff3451e3fa
JLD
67083cfe89f19e8c50fbf49f
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
668440a88bcff606d9c416bf
2 juillet 2024
668d7b3e53e3bdd077851652
9 juillet 2024
668d7b4553e3bdd077851dea
686423880bb2f8a66ca5f44d
1 juillet 2025
6864238b0bb2f8a66ca5f4dc
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5b1
3 juillet 2025
LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2022, à effet au 15 décembre 2022, Monsieur [P] [H] et Madame [X] [F] ont donné à bail à Monsieur [O] [M] et Madame [W] [A] un immeuble à usage
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