Du 05 février 2024 53B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/02816 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF57 S.A.

Le 26 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois , moyennant des mensualités de 925,10 € au plus.

Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 1.

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Ces mesures imposées ont été notifiées à Mme [Z] par lettre recommandée avec avis de réception le 30 novembre 2023.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

Sur la contestation formée par : Monsieur [E] [I] et Madame [D] [I] NEE [P] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS à l’encontre des mesures imposées

MINUTE N° N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTJP [S] [P] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation

Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les charges, mensuelles sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d'habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Une rupture conventionnelle n’a pas non plus été possible. Elle ne perçoit donc plus aucun revenu.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

2024 stipule expressément que le prix de cession de la créance est égal aux sommes dues par la compagnie d’assurance au client en application de son contrat d’assurance, et que ce montant viendra s’imputer

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE les créances envers M.