En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Elle souligne qu’ainsi que la cour l’a rappelé dans son arrêt du 28 novembre 2024 rejetant la requête en interprétation soumise par Madame [O], elle a à bon droit procédé au précompte des sommes dues par

Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

sérieuses dans le cadre de l’exécution du contrat d’assuré.

dus, - A titre infiniment subsidiaire, accorder à l'entreprise TRANSPORTS FUNERAIRES [Y] - Monsieur [R] [Y] les plus larges délais pour payer les sommes dues à la S.C.I.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

DOMOFRANCE la somme de 5 871,84 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 mars 2026 au titre du contrat de bail d’habitation avec intérêts au taux légal à compter de la signification

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

, charges et indemnités d'occupation dus au mois de juillet 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation, - JUGER que les intérêts dus depuis plus d'une

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Par acte de la même date, Madame [T] [H] s'est portée caution pour la durée du bail pour un montant maximum de 20 000 euros. Des loyers sont demeurés impayés.

l’indexation appliquée ; qu’elle se fonde sur la réforme Pinel et la loi du 16 août 2022 qui ont plafonné à 3,5 % la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) alors que le contrat de bail comporte

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité de la sommation de payer. La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs

Pour l'application de l'article 834 du Code de procédure civile, il a été jugé qu'équivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée (1ère

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.