La circulaire du 27 octobre 2011 précise que la notion d'emploi vise non seulement l'accès à l'emploi, mais également le maintien dans cet emploi pendant une durée minimale nécessaire à une certaine stabilité

La circulaire du 27 octobre 2011 précise que la notion d’emploi vise non seulement l’accès à l’emploi, mais également le maintien dans cet emploi pendant une durée minimale nécessaire à une certaine stabilité

au crédit du compte (et non le solde du compte) dont l’origine n’a pas pu être justifiée par le contribuable au titre de la période non couverte par la prescription à la date du contrôle. 4.

Il ressort de l’article 1 du contrat liant les parties que : « le présent contrat est conclu pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, le locataire bénéficiant du droit

[I] [V] est dans l’incapacité de reprendre son activité professionnelle pour une durée indéterminée.

à durée indéterminée moyennant un salaire mensuel de 2000 euros brut jusqu’au 31 octobre 2025 ; Monsieur [E] , au regard de sa nouvelle situation sollicite un délai jusqu’au 31 juillet 2024 pour quitter

celle-ci peut être totale ou partielle ou les deux selon les périodes.

indéterminée, un local à usage d'habitation sis 5 rue Professeur René Guillet, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 631,39 euros, outre provision sur charges.

Il est constant que les loyers objets de la présente contestation sont soumis au dispositif d'encadrement susvisé ; que le logement est un appartement non meublé de deux pièces, d'une surface habitable

[W] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Marie-Laure LE VILLAIN, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 16 mai 2019, l

[W] est employé en contrat à durée indéterminée de deux mois renouvelables et que Mme [L], actuellement en arrêt maladie, craint un licenciement pour inaptitude. Mme [L] et M.

Les défendeurs, non comparants, n’apportant de fait aucun élément permettant de contester le principe ou le quantum de la dette locative, il y a lieu de faire droit à la demande.

A cet égard, alors qu’il se prévaut de la signature d’un contrat à durée indéterminée le 18 mai 2020 par l’intermédiaire de la société Enjeux & Dirigeants associés, autre cabinet de conseil, il n’établit

Madame [D] justifie être en contrat à durée indéterminée et percevoir un salaire compris en 1 501 € et 1 787 € par mois, Madame [D] ne justifie par aucune pièce de ses problèmes de santé.

[B] [K] a été embauché le 13 novembre 2009 par la SAS ASTEK SUD OUEST sous contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur d’études. Le 11 octobre 2016 M.

Madame [W] [Z] née le 04 Octobre 1929 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location en date du 26 mai 2016, Monsieur [H] [O] et

à durée indéterminée du 1er mars 2013, [F] [P] est salarié de la SAS [8] en qualité d’affûteur.

à durée indéterminée en date du 16 février 2015.

[V] a conclu pour une durée de quatre ans un contrat d'enregistrement avec la société Buda Musique, représentée par M. [P] [L].

En l’espèce, il est établi et non contesté que la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine à l’égard de Madame comme de Monsieur [C] mais également comme