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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la date du 16 septembre 2024 et de constater la résiliation du bail à cette date.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6974d552cdc6046d478ee1e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat conclu en 2019, monsieur [G] [Z] et madame [Y] [X] épouse [Z] ont confié la construction de leur maison individuelle à la S.A.R.L.
Source officielleService des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du contrat et un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
68e7a50c033cf481c39a394c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, l'assuré n'a plus d'intérêt à agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du dommage à concurrence de l'indemnité versée.
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a0cdc6046d47ead711
2 avril 2026
2 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE La société AXA FRANCE IARD est l’assureur multirisques habitation de Madame [W] [D], propriétaire non occupante du bien immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ajoute avoir par la suite constaté le prélèvement sur son compte bancaire de sommes importantes ne correspondant pas aux montants prévus au contrat d'assurance pour un montant total de 3.176,72 euros
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c2558a
18 avril 2024
18 avril 2024
du 2 janvier 2008, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet ABSCISSE a souscrit une assurance multirisque propriétaire auprès de la compagnie GROUPAMA
Source officielle8ème chambre 3ème section
6581ee083ea7c8c112520ed8
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, a dénié sa garantie en faisant valoir que le litige l'opposait à une personne avec laquelle elle se trouvait contractuellement liée et qu'elle subissait ainsi un préjudice lié à l'exécution de ce contrat
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, relatif aux problèmes d'humidité constatés dans ce bâtiment.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
W-B7J-KABW du rôle général S.A.R.L. AUVERGNE ASSURc/S.A
6871747fd395d6ba9f2aa94f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AUVERGNE ASSUR a acquis un véhicule BMW qu’elle a assuré multirisque auprès de la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE.
Source officielleChambre des Référés
65b01728b98137c174795ca4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y], il a été constaté par l'expert divers désordres ; que lors de son expertise du 21 février 2023, le cabinet d’expertise POLYEXPERT CONSTRUCTION a constaté des infiltrations dans le séjour causées par
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe8a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle demandait la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens de la présente instance et du référé, des constats d’huissier et d’expertise judiciaire.
Source officielleHAGUENAU Civil
6984883acdc6046d4703e5ec
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle sollicite ainsi du tribunal de : -Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et par voie de conséquence la résiliation dudit contrat ; -A défaut, prononcer la résiliation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca214509cc68c186659e
18 avril 2024
18 avril 2024
que Monsieur [N] [F] et Madame [S] [R] [Z] ont justifié d’avoir contracté une assurance contre les risques locatifs pour les années 2022 et 2023Constater que la totalité de la créance locative a été réglé
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984aee3cdc6046d470a580e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon contrat en date du 17 juin 2016, ils ont souscrit auprès de la SA PACIFICA une assurance multirisques habitation comportant une garantie catastrophe naturelle sécheresse.
Source officiellePremière Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En cette qualité, il est assuré auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD) suivant une police multirisque habitation.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a508033cf481c39a3823
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
2 avril 2026
Le contrat est signé par Mme [L]. Mme [L] soutient que le contrat d'assurance en date du 4 juillet 2002 et les Conditions Générales de celui-ci, n'ont jamais été portés à sa connaissance.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f95eba0ea89248182a573d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la résiliation du bail Sur la demande principale de constat de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdc7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat ».
Source officiellePage 14 sur 21