liés par cet instrument. » La France, Etat membre de l'Union Européenne, est par ailleurs liée par le Protocole de La Haye.

De même, il n’y a pas lieu d’ordonner au notaire commis de déterminer la valeur vénale et locative du bien, de calculer l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] [E] et de déterminer la soulte due à

Sur l'action en divorce L'article 11 de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dispose que

[D] et de Madame [F] par eux-mêmes, ou les membres de leur famille, leur personnel, leurs préposés, leurs amis ou visiteurs ; dans l’avenir, elle bénéficiera aux propriétaires successifs. (...)”

Madame [M] [V] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [H] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts.

L’augmentation des acomptes versés mensuellement à l’administration fiscale concerne ainsi un tiers de l’année 2021, et ne saurait par conséquent être qualifiée de dérisoire.

Il est enfin acquis que le montant de l’indemnité ne saurait être réduit par la circonstance que ladite aide ait été apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

des dépenses effectives ni réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille : la victime a droit à une indemnité correspondant à ce qu'elle aurait payé si elle avait fait appel à un salarié extérieur

famille.

[X] [O] ; A titre subsidiaire, - Prononcer la nullité de la mise en demeure adressée le 1er avril 2023 ; - Rejeter la demande de paiement sollicitée par la SA COFIDIS ; A titre infiniment subsidiaire

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Au sein du dernier projet établi, les comptes entre les parties, en particulier au titre de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [C], des taxes foncières et cotisations d’assurances échues, ont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 08/04/2026 à : - Me D. DUBOIS - Me V. BOUILLIEZ - M. [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : - Me D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Monsieur [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Martin SALÉ-MONIAUX Pôle civil de proximité

PUJO-MENJOUET Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Il en résulte donc que Monsieur [W] [T] est redevable de la somme de 145 194.10 euros au titre des impayés locatifs après déduction de l’indemnisation due par les bailleurs au titre du préjudice de jouissance

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 5205 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %516 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1590

[A] - MJ SYNERGIE - [14] 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 10] CHANEL Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 03 Juillet

de l’allocation d’une provision au titre de l’indemnisation des préjudices éventuels non couverts par la rente AT/MP ;fixer à justes proportions la somme versée par Monsieur [X] au titre de l’article