Madame [Y] sollicite ensuite la réparation de son préjudice moral en raison du choc qu’elle a ressenti en découvrant les non-conformités du bien immobilier.

et de leur préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité de mener à bien leurs projets personnels et de jouir de leur nouvelle maison, - condamner in solidum toute partie succombante à payer aux

Elle affirme en effet que le permis de construire a été conclu par la société [G], personne morale ayant qualité de promoteur immobilier, ce qui avait pour conséquence l'application de plein droit des

copie exécutoire à : Me Julien BESSET Me Alexandra FURTMAIR Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.R.L.

recours à cette tierce personne.

que le 6° de l’article 789 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction relatif aux fins de non-recevoir est applicable “aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020”.

et non plus STARES FRANCE et que son siège social est [Adresse 1] et non [Adresse 1], il s'agit d'une nullité de forme et non de fond, soumise à l'exigence d'un grief, en l'espèce non démontréྭ;les conditions

litigieux a été initié via l'espace personnel de banque à distance.

Elle explique que durant la création de son nouveau site internet, son ancien site mentionnant la marque ACTM est demeuré accessible sans qu’elle puisse le modifier car il avait été piraté et ses accès

des documents d’identité à son nom, elle ne les fournit nullement.

Il est constant que le gérant d’une SARL peut valablement être assigné en son nom personnel, par des tiers à la société, à raison d’une faute séparable de ses fonctions sociales et qui lui soit imputable

Enfin, elle affirme ne jamais s’être engagée expressément ou implicitement à proposer à Mme [F] la vente de terrains non viabilisés et non viabilisables.

de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale

Cette divulgation n'entre pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu'elle ne concerne pas la personne physique ou morale elle-même.

[Z] C/ [G] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 03 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au

La pension de retraite supplémentaire a donc été régulièrement servie à partir du 1er août 2018, de sorte que la demande de rétablissement de droits pour la période antérieure doit être rejetée.

IV- Sur le préjudice moral M. [T] [I] sollicite l’attribution de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, causé par l’inertie et les manoeuvres frauduleuses de la défenderesse.

L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose que : "'I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée

Sur le préjudice moral S'agissant du préjudice moral, Monsieur [Z] [P] était âgé de 62 ans lorsqu'il a appris qu'il souffrait d’un carcinome urothélial vésical.

de la Résidence [Adresse 10], pris en la personne de son nouveau syndic, la SAS FONCIA BORDEAUX demande au tribunal de : "A TITRE PRINCIPAL : Condamner la société SORREBA au paiement de la somme de 6