En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier COTTAGE produit aux débats : - un relevé de propriété de Mme [Y] [M] portant sur la propriété des lots

Par acte du 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SARL Safir immo investissement, a fait assigner la société civile Mahel devant le président

BON MARCHE, compte tenu de cette règle de divisibilité de la dette sociale de la société, il ne peut être fait droit à la demande en paiement du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. 2.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société CITYA IMMOBILIER

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le justificatif de la qualité de copropriétaire de M.

Ainsi, le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat.

Considérant que les époux [L] s’étaient abstenus de régler l’intégralité des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic le

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société MN GESTION, demande au juge : - de condamner M.

de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société LOGER, les ont fait assigner, par actes de commissaire de justice du 7 février 2024, devant le tribunal

Le syndicat a fait état d’un règlement de 1500 euros en date du 7 novembre 2023.

En l'espèce, la contrainte a été signifiée au syndicat des copropriétaires, représenté par la société Agence Immo en qualité de syndic, le 14 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété GARAGES CLAIR BOXES représentée par son syndic en exercice, la SAS [J] [M], a fait assigner M.

Décerner acte à Monsieur [C] de sa proposition de règlement de sa dette locative, Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] » sise [Adresse 1] à [Localité 6] de sa demande

Par acte en date du 29/01/2025, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES [Adresse 9] DE [Adresse 12] représenté par son syndic a fait assigner M.

Par acte en date du 27/01/2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic a fait assigner M.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6], sise [Adresse 7], représenté par son syndic la société CABINET BETTI

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Par assignation en date du 3 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires BERNADOTTE TRANCHE 27, représenté par son syndic la Société coopérative d'intérêt collectif COOPEXIA, l'a fait assigner devant