La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.

Madame [E] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de procédure abusive - révoquer le mandat de gérant de la SCI [1] de Mme [E], à effet immédiat au jour du prononcé de la décision à intervenir, - condamner

Les locaux considérés dépendent d'un immeuble édifié au début du 19ème siècle, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée, d'un entresol, de trois étages droits, d'un étage en léger retrait et d'un étage

En tout état de cause, elles sollicitent la condamnation du demandeur à leur payer la some de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation au paiement

Sur les demandes annexesL'article 696 du Code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Sur les intérêts au taux légal En application de l’article 1231-7 du code civil, il sera dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

[I] de l’ensemble de ses demandes, - le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

[U] concernant la mesure d’expertise ; - CONDAMNER la société AXA à garantir Madame [U] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - CONDAMNER tout succombant à verser

Sur les accessoires du procès Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

[Q] à lui payer la somme de 12 307,94 euros,dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,condamner M.

à compter de la décision à intervenir ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 5000 Euros au titre du préjudice moral ainsi que 6000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure

l’article 700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [G] [W] ou tout succombant à supporter les entiers dépens - condamner tout succombant à la garantir et relever indemne de toutes condamnations

L’équité commande, en revanche, de ne pas faire droit à la demande de condamnation de l’ADSEEAV à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

VANNES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 31 Mars 2026 DÉCISION

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le

à intervenir ; CONDAMNER la SAS LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION à verser la somme de 10 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.